Divorce amiable ou conflictuel

Pour le dirigeant d’entreprise, outre le poids émotionnel que cela implique, le divorce peut avoir un impact sur la détention et la gestion de son patrimoine professionnel.
Les enjeux et les conséquences juridiques autour de la valorisation de l’entreprise en cas de divorce du dirigeant sont le plus souvent prégnants.

Le régime matrimonial correspond au cadre légal du mariage. Il définit les règles par lesquelles les patrimoines des époux seront partagés. Le régime matrimonial est choisi au moment du mariage, et peut être modifié plus tard.

Lors d’un divorce, le régime matrimonial choisi a un impact important sur la valorisation du patrimoine et sur les conséquences éventuelles pour l’entreprise dirigée par un des deux conjoints.

On distingue en France quatre régimes matrimoniaux.

Tous ces régimes sont plus ou moins adaptés à un dirigeant d’entreprise et il est important de choisir un régime matrimonial adapté à son profil.

Sans cela, le divorce et le partage de la valorisation de la société peuvent avoir un impact dévastateur sur le patrimoine du chef d’entreprise.

Si les époux ne souhaitent pas rédiger de contrat de mariage lorsqu’ils se marient, ils seront automatiquement soumis au régime de la communauté légale appelé la communauté de bien réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts suppose que tous les biens acquis par un époux pendant le mariage tombent dans la communauté, ils sont donc réputés appartenir aux deux époux. Les revenus du couple sont également considérés comme des biens communs.

Seuls le bien acquis avant le mariage par l’un des époux demeure un bien propre, c’est également le cas des biens acquis par donation, succession ou testament.

En cas de divorce :

Les époux conservent leurs biens propres mais ils doivent apporter la preuve que ce sont des biens propres.

Tous les biens acquis pendant le mariage par les deux époux doivent être partagés soit de moitié entre les époux, soit à hauteur de la quote-part qu’ils auront investi dans le bien à condition d’en apporter la preuve.

En cas de dettes contractées par l’un ou l’autre époux pendant le mariage, les créanciers pourront se retourner contre l’un ou l’autre des époux pour le recouvrement des créances.

Aux termes du régime de la communauté universelle, tous les biens acquis par un époux avant et pendant le mariage sont réputés communs, sauf clause contraire. Les époux sont solidairement responsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux.

En cas de divorce :

Les époux seront dans l’obligation de partager tous les biens acquis par eux avant et pendant le mariage et seront également solidaires de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux.

Lorsque le régime légal est appliqué, il convient de déterminer quand l’entreprise a été créée, pour identifier si elle appartient aux biens communs ou aux biens propres.
Si l’entreprise a été créée avant le mariage, elle appartient aux biens propres du conjoint. Lors d’un divorce, la détention de la société restera indemne pour son fondateur.

Si l’entreprise est créée après le mariage, mais avec les fonds propres de l’époux dirigeant, l’entreprise ne sera pas partagée. Cependant, quand l’entreprise est créée avec les biens communs des époux, le capital de la société sera séparé et partagé en deux parties égales entre les époux.

Les couples choisissant ce régime doivent prendre en compte que s’il mutualise la valeur créée par l’entreprise, il peut aussi mutualiser les dettes créées par la société. Ainsi, en cas de défaut de l’entreprise, ce régime peut avoir un impact important sur l’ensemble du patrimoine du couple.

Dans le régime séparatiste, chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage. Tous les biens acquis par un époux avant et pendant le mariage demeure un bien propre. Les revenus de chacun des époux sont également des biens propres.

En cas de divorce :

Lorsqu’un bien aura été acquis par les deux époux pendant le mariage, la répartition se fera à hauteur de la quote-part qu’ils auront investi dans le bien, autrement chacun des époux récupère ses biens.

La séparation des biens peut être plus intéressante pour les dirigeants d’entreprise, car le divorce n’induira pas de séparation des biens notamment professionnels.

Toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux n’engagent pas l’autre époux, sauf s’il s’agit de dettes ménagères ou qui ont contribué à l’éducation des enfants.

La participation aux acquêts est un régime mixte entre le régime de séparations de biens qui s’applique pendant le mariage et le régime communautaire qui va s’appliquer au moment de la dissolution du mariage.

En cas de divorce :

Une évaluation du patrimoine des époux devra être effectuée afin calculer la différence entre le patrimoine à la date du mariage et celui au moment de la dissolution de celui-ci, et ce, dans l’optique de déterminer les droits de chaque partie.

Choisir la participation aux acquêts peut être risqué pour un entrepreneur, si la valeur de l’entreprise s’est fortement développé durant la période du mariage. Dans pareille hypothèse, le conjoint dirigeant risque d’être redevable d’une importante créance vis à vis de l’autre partie et d’être confronté à des contraintes de liquidité importantes.

Il convient de relever qu’il est possible d’exclure les biens professionnels de l’équation. Le divorce n’aura dans ce cas aucun impact sur la détention de l’entreprise

Dans le cadre d’un divorce, le patrimoine professionnel du dirigeant peut être engagé. Celui-ci peut être partagé entre les ex-époux, ce qui a une incidence directe sur l’entreprise.

Il est indispensable de connaître avec justesse la valeur de l’entreprise. En effet, maîtriser la valeur de l’entreprise permet d’appréhender la séparation avec plus de sérénité.

Cela permet également de connaitre l’incidence du divorce sur l’évaluation de son patrimoine professionnel.

Forte de l’expérience et de la compétence de ses experts dans le domaine de l’évaluation financière d’entreprise et du droit patrimonial, EWACC propose d’évaluer votre entreprise à sa juste valeur et de déterminer l’impact de la séparation sur la base d’un avis de valeur justifié.