Prévention & Défense des intérêts face à l’administration fiscale

Lors de la transmission, de la cession de l’entreprise ou de la restructuration des modalités de sa détention, l’évaluation est une étape préalable essentielle pour sécuriser l’opération.

En effet, une mauvaise évaluation, qu’elle soit trop élevée ou qu’elle soit sous-estimée, peut entraîner des risques significatifs pour les parties prenantes.

En particulier, une évaluation erronée est une source potentielle de contrôle fiscal tant en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les bénéfices, de droits de mutation à titre onéreux et de droits de mutation à titre gratuit.

Il convient à ce stade de rappeler que le droit fiscal pose le principe selon lequel les opérations de transmission à titre gratuit par voie de donation ou de succession, de cession ou de restructuration des modalités de détention de l’entreprise doivent être réalisées sur la base de sa valeur vénale.

La valeur vénale d’une entreprise correspond à sa valeur de marché, à la valeur de cession qui serait retenue dans le cadre d’une opération réalisée entre tiers absolus, en fonction de la loi dite de l’offre et de la demande.

Les opérations portant sur les titres d’une société non cotée confronte souvent les parties d’une part, à un enjeu fiscal significatif en termes d’imposition sur la plus-value et de droits de mutation, et d’autre part, à des incertitudes sur la valorisation des titres à retenir pour fixer le prix de la transaction.

Dans l’hypothèse où les parties s’écartent de la valeur vénale de l’entreprise dans le cadre de la réalisation de l’opération, elles s’exposent à un risque de redressement fiscal.

Dans un contexte où les dernières jurisprudences sur les cessions à prix minoré ou majoré ont eu tendance à permettre à l’Administration de qualifier plus aisément un écart de valorisation d’acte anormal de gestion ou de libéralité, les contribuables se sont longtemps fondés, pour se rassurer, sur le principe que ne pouvait pas justifier un redressement un écart non significatif, inférieur à 20 % du prix, seuil défini par le rapporteur public sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 2009 (8e et 3e s.-s., n°301299).

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 octobre 2021 (9e ch., n°426462, Sté Crédit Agricole), passé relativement inaperçu, nuance nettement la portée de ce principe en annulant un arrêt qui avait jugé qu’un écart de 14,1 % ne pouvait donner lieu à critique.

En substance, le Conseil d’Etat estime que l’appréciation de l’écart significatif dépend du niveau d’incertitude qui affecte les paramètres de la valorisation (nature des actifs de la société, notamment). Par conséquent, si l’évaluation est fiable, un écart bien inférieur à 20 % peut être significatif et donc sanctionnable.

Dans un contexte propice au renforcement des contrôles fiscaux, il est indispensable de connaître avec justesse la valeur de l’entreprise préalablement à la réalisation d’une opération de transmission, de cession ou de restructuration des modalités de sa détention.

Forte de l’expérience et de la compétence de ses experts dans le domaine de l’évaluation financière d’entreprise et du droit fiscal, EWACC propose d’évaluer votre entreprise à sa juste valeur aux fins d’anticiper le risque de contestation de la part de l’Administration fiscale.

Nos experts sont également à vos côtés pour vous accompagner et pour défendre vos intérêts en cas de procédure de contrôle fiscal diligentée à votre encontre et impliquant la remise en cause par le Service de la valorisation de l’entreprise retenue dans le cadre d’une précédente opération.